Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice

L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.

Une société, bénéficiaire d’un concours bancaire, a été assignée en paiement avant d’être placée en redressement judiciaire ; la créance, déclarée au passif, a ensuite été cédée à un tiers. Plusieurs années après l’ouverture de la procédure, le débiteur a entendu opposer au cessionnaire le mécanisme du retrait litigieux afin d’éteindre sa dette. La question posée était celle de la compatibilité entre ce mécanisme, fondé sur l’article 1699 du code civil, et la règle d’ordre public d’interdiction de paiement des créances antérieures dans la procédure collective.

La cour d’appel avait admis l’opposabilité du retrait litigieux et rejeté la demande de fixation de la créance au passif.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le jugement d’ouverture interdit le paiement de toute créance antérieure et que cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement. La demande de retrait litigieux était irrecevable.

Com. 4 mars 2026, n° 24-20.709

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