Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.
Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué sa résidence principale en meublé de tourisme pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, soit au-delà du plafond de 120 jours fixé par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un stage universitaire et une formation suivie à l’étranger pouvaient relever de l’exception tenant à une « obligation professionnelle ».
La cour d’appel avait répondu par l’affirmative. Elle avait considéré qu’un stage s’inscrivait dans une démarche d’insertion professionnelle et qu’un cursus d’études limité dans le temps pouvait constituer un motif professionnel, dès lors que les périodes de location correspondaient aux absences de l’intéressée.
La Ville de Paris soutenait au contraire que ni la poursuite d’études ni la réalisation d’un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ne pouvaient être assimilées à une obligation professionnelle au sens du texte.
La troisième chambre civile casse l’arrêt. Elle juge que ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle ni le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ni la réalisation d’un stage dans le cadre de celui-ci. Rappelant le caractère limitatif des dérogations au plafond de 120 jours, la Haute juridiction exclut ainsi les absences liées aux études ou à la formation du champ de l’exception prévue par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-22.809
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